, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.

1343-2 du Code civil.

d'un immeuble qu'elle avait reçu en donation le 6 janvier 1978 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, qui est recevable : Vu l'article 860, alinéa premier, du code civil dans sa rédaction

1360 du code de procédure civile : -déclarer l’assignation de Mme [E] irrecevable à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 843, 861 al 2, 778 du code civil et L132-13 du code des assurances

les règles du rapport successoral ; qu'elle soutient qu'ont été dénaturés les articles 869 alinéa 2 et 860 du code civil et elle ajoute qu'ont été omises des libéralités prétendument effectuées

Le 3 octobre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

[Z] [Y] ne soutenant nullement qu'elles étaient faites hors part successorale, et selon les modalités prévues aux articles 860 et 860-1 du code civil, dès lors que les donations ont servi pour partie,

 ; Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code civil, lorsque la somme objet de la donation a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions fixées à

341 et suivants du code de procédure civile, 356 et suivants du code de procédure civile, des articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 6, 6-1, 6-2 et 6-3 de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

considération pour la partie vendue, de sorte que la méthode d'évaluation retenue par les premiers juges est invalidée ; sur le fondement de l'article 860 du code civil, et du rapport d'

de procédure civile, ensemble les articles 860 et 922 anciens du code civil, le premier par fausse application, le second par refus d'application.

SUR CE, LA COUR : Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : Selon les dispositions de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaitre le prénom, le nom, la qualité et

[J] [F] et de Mme [C] [Z] conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil.

1116, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que la fonction de la responsabilité civile

843 du code civil, rapporter à la succession cette libéralité ; qu'aux termes de l'article 860-1 dans sa rédaction applicable, « le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

1315 du Code civil ensemble l'article 843 du même Code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.

M. et Mme Y... ont alors judiciairement demandé, sur le fondement des articles 2282 du Code civil et 1264 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la condamnation de M.