Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9".

été en mesure de constater l'irrégularité du contrat : ' Si l'action est fondée sur la réalité du motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué sur le contrat, le point de départ du délai de

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

échéances mensuelles réglés par Monsieur [K] (cf conclusions), A TITRE SUBSIDIAIRE : Constater que la société S.A.

[Q] [E], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat à effet au 9 mai 2019, Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B] ont donné à bail à Monsieur [T] [E] et Madame

de Monsieur [J] ; Sur le fond Vu les articles 7 et 9 du contrat de location, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : . réduit la clause pénale, L'INFIRMER sur ce

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Monsieur [X] [S] sera en outre condamné à verser à la SELARL [9] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

à l'article D 441-5 du code de commerce, En tout état de cause : -Condamner Monsieur [T] [C] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur

[L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par courrier en date du 9 décembre 2020, l'employeur a répondu considérer cette prise d'acte comme un abandon de poste, ce que M.

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

CONDAMNÉ Monsieur [E] [B] à payer la somme de 300 euros à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [Y] [Z] a régulièrement comparu à l'audience du 9 mars 2026. Monsieur [K] [A], régulièrement assigné à l'étude, n'est ni présent ni représenté à l'audience du 9 mars 2026.

Monsieur [O] [M] a comparu en personne. Il ne conteste pas la dette mais sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

En vertu d'un contrat distinct passé par acte sous seing privé en date du 11 septembre 2021, la SA CDC HABITAT SOCIAL a également loué à Monsieur [K] [J] un emplacement de stationnement n°28 situé [Adresse

DIT et JUGE que Monsieur [Y] [B] n'a pas fait l'objet de fait de harcèlements morals, EN CONSEQUENCE, le CPH de [Localité 2] JUGE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Monsieur

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

[F] [H] demande à la cour de : Infirmer le jugement du 10 avril 2025 du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Perpignan en ce qu'il a : Constaté que le contrat consenti par