Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024, elle lui a également signifié ses conclusions d'appelant conformément à l'article 911 du code de procédure civile.

recevable dès lors que l'ordonnance constatant la caducité du premier appel est postérieure à la déclaration du second appel ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Toulon, sans donner pour mission à la Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France de recevoir le legs et de le transmettre à cette association, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 906 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 avril 2025, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

911 du Code de Procédure Civile ; Vu le courrier adressé par le conseil de l'appelant le 3 décembre 2020 ; Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

[T] [K], subsidiairement : - écarter l'application des sanctions prises aux articles 908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile, subsidiairement : - allonger les délais

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile que s'agissant des parties n'ayant pas constitué avocat, les écritures doivent leur être signifiées au

barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière, Vu l'article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 22/03340 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POY2 APPELANTE : S.A AXA FRANCE

l'injonction délivrée le 26 avril 2023 par le président de la chambre à l'avocat de Monsieur [U] d'avoir à justifier de la signification des conclusions d'appel à la partie intimée conformément à l'article

MOTIFS L'article 911 dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

dépose ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que l'article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions

F... ne lui ait pas été régulièrement notifiée, il y avait lieu pour l'appelant de notifier ses conclusions conformément aux dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile dans le délai d'un

aurait dû écarter l'application des articles 908 et 911 du code de procédure civile en application de l'article 910-3 du code de procédure civile ; la cour d'appel statuant sur déféré de la première affaire