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16 046 résultats pour « article 970 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238bcd5801467740b29f

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon

Source officielle

Page 13 sur 803

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CC

civ2

61372228cd580146773fab1d

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201733

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

du code de procédure civile : Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite

Source officielle
CC

comm

613720f3cd580146773efc0b

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df52cbcdc6046d474cf343

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d632

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et

Source officielle
CC

civ2

613721dbcd580146773f82bc

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aefc

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

A l' audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l' article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613720f7cd580146773efdd8

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

613720f7cd580146773efddb

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M.

Source officielle
CC

comm

613720dbcd580146773eef4f

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef042

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4b0

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f8125

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f5750

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372340cd580146774075ce

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Y... principal de Reims, Division 2, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407773

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740784f

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Pietro X..., actuellement détenu au Centre de détention d'Ecrouves, 54201 Ecrouves, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402631

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

613722b1cd58014677400328

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M.

Source officielle