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509 résultats pour « article A112-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000663_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-10 doit également être accueilli. 10.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2303013_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article A11 du règlement du PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667143

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'ETIVAL-LES-LE-MANS, NOYEN-SUR-SARTHE, ANDAR ET VILLEVEQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES R.122-20 ET L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c60

Appel

14 mai 1999

14 mai 1999

FAITS ET PROCEDURE, Le 28 mai 1993, un accident s'est produit à 15 heures sur l'autoroute A11, dans le sens PARIS-PROVINCE, sur la commune de BEAUMONT LES AUTELS, dans lequel était impliqué le véhicule

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102914_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête des consorts A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron et de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401425_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 13 décembre 2023 du maire de la commune de Perreux est annulé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01438

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405796_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur les frais liés au litige : 10.

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CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c86c

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Monsieur José VASQUEZ MORA ... 92200 NEUILLY S / SEINE représentés par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistés de Me Edouard CAMPBELL, avocat au barreau de PARIS, toque : A192

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CA

Chambre civile 1-3

66ff85eaa4ff9ec259c09a60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'absence d'information du montant du " taux d'intérêt garanti " (article A132-4, 3°, a) L'annexe de l'article A.132-4, 3° du code des assurances dans sa (rédaction, version,..) applicable exige que

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TA

4ème Chambre

DTA_2100387_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

les dispositions de l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cet arrêté méconnait l'article A11 du règlement du plan

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447926

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les

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TA

6ème Chambre

DTA_2304584_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles R. 123-22-1 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales que si le conseil municipal est seul compétent pour

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TA

6ème Chambre

DTA_2307046_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles R. 123-22-1 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales que si le conseil municipal est seul compétent pour

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636a8c22908a2ec611e8c6

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 24 MAI 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10

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TCOM

chambre 1-5

69d08f2acdc6046d470f0ec4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par acte en date du 10 juillet 2024, signifié en application des articles 656 et 658 du code de procédure civil, la société ASSUREA DISTRIBUTION assigne SKY ASSURANCES.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447924

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5°Sont indiqués dans une même rubrique les

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CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 10/03/2025, la société SAS [T] a présenté les demandes suivantes: 'VU les articles 1103, 1641 et suivants, 1710, 1787, 1792-6 du code

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TA

1ère Chambre

DTA_2102618_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

du Clos de Diamard, et de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme.

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