organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

A13 ».

15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 28 du décret du 17 mars 1967.

A1.2 C4 du règlement annexé à ce PLUi.

Article 2 : La société Hivory versera la somme de 1 000 euros à la commune de Crouy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un décompte des sommes dues au 25/9/2023 (pièce n°6) Attendu que la défenderesse produit : 1.

mars 2001, définitif le 6 juin 2001)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et de l’article A1.2 du PLUi : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, Mme A...

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).

[O] demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A. 132-6 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 8 février 2006, des articles 2 et 1343-2 du code civil, de

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la direction des routes Île de France (DIRIF) est rejetée.

immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de

Il s'agit d'un accident de trajet survenu dans les circonstances suivantes : les deux véhicules circulaient dans le même sens sur l'A13 et sur deux files différentes.

Sur les frais de l'instance : 6.

revendique des droits sur les dessins suivants numérotés d'après l'addendum des conclusions communiqué le 9 décembre 2010 : A1, A2, A3, A4, A5, A6, A7, A8, A9, A10, A11, A12, A13, A14, A15, A16 - B1,

simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. (…) ». 6.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit