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663 résultats pour « article D111-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69f19225cdc6046d47ecef97

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1231-3 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce, énonce : Article 1231-3 du code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033ef09600cf69fc56d866b

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

CELA ETANT EXPOSE LA COUR Aux termes des dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce : «engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbdb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ayant pour avocat plaidant Me François MAINETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : U002 INTIME Monsieur [H]-[D], [R], [S] [B] né le 12 Mars 1962 à [Localité 11] (92) [Adresse 8] [Localité 5]

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CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126902

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

SM FRANCE [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, avocat postulant Représentée par Me Antoine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163515ca2ead9ed860b6fd8

Appel

1 février 2011

1 février 2011

au barreau de PARIS, toque : D1645 substitué par Me Michel REMBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque: E 1319 INTIMÉES SOCIÉTÉ KOHLER FRANCE siège social : [Adresse 2] [Localité 6] [Localité 5]

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CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Johann né le 5 mars 1977 à MARSEILLE de nationalité française chauffeur routier demeurant ...13015 MARSEILLE DETENU A LA MAISON D'ARRET DE LUYNES MIS EN EXAMEN DES CHEFS DE : infraction à la législation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00454

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

, dans un lieu privé, du dispositif technique de captation d'image, alors que ces deux dispositions n'ont pas le même objet et protègent des intérêts distincts. 5.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

212 du Code civil, Vu les articles 1 et 4 du Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, Vu l'article 5 du décret n°92-280 du 27 mars 1992, Vu l'article

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

67947fc28ab253a8400fb14d

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'expert a déposé son rapport le 5 mai 2021.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

616294d0db5ccebfe3f3a5d7

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

[F] de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 2.500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01500

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5

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CA

Chambre Sociale

6162c1c634defd4c4b3b459d

Appel

8 février 2013

8 février 2013

L. 821-5 applicable dispose que celle-ci est servie comme une prestation familiale ; Qu'il résulte de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale que les prestations servies mensuellement par

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CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

659e485f5537980008847328

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose : 'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032ea458ee8325e2f1b4d44

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Elle sollicite la condamnation de l'administration fiscale au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6791de5493ef93c421386ac1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

en application du neuvième alinéa de l'article 789 ne sont pas susceptibles d'opposition.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b70

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

L... à lui payer la somme de 23 500 € avec intérêts de droit à compter du 1er août 2016, outre celle de 5 000 € de dommages-intérêts supplémentaires et celle de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code

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TJ

PCP JCP fond

662fe5cbb89538338ecde7ef

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’ordonnance a été signifiée le 14 juin 2022 selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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