AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69f19225cdc6046d47ecef97
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 1231-3 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce, énonce : Article 1231-3 du code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages
Source officiellePage 13 sur 34
Pôle 5 - Chambre 5
6033ef09600cf69fc56d866b
2 mars 2017
2 mars 2017
CELA ETANT EXPOSE LA COUR Aux termes des dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce : «engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par
Source officielle