X... a déposé des conclusions, développées oralement, par lesquelles il sollicite au visa des article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme

INTIMES Monsieur [V] [O] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [Z] [L] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me Nadine CORDEAU Assistés de Me Stéphanie BAUDOT, plaidant pour

[U] [Y] à lui payer la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [U] [Y] aux entiers dépens.

Sur la compétence du conseil de prud'hommes Aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion

de l'instruction par requête, dans le délai et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article 186 ; l'appel doit être déclaré régulier et recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 15/10/2024 A Me HUPIN Me MARTINET ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 23/13973 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27IE

INTIMEE SOCIETE GESTION TRANSACTION CONSEIL IMMOBILIER 'GTC IMMOBILIER' S.A.R.L immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 443 097 506 C/O Société GTC IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

L’indemnité est de 250 euros par passagers pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIVATION Selon l'article L.133-8 al 1 du code des assurances ici applicable, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance

Nous avons noté également que si l'une des entreprises intervenante réalise au moins les travaux de gros 'uvre, de mise hors d'eau et hors d'air, le contrat relève obligatoirement des articles L232-1 à

avec sursis et 10.000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il s'ensuit l'application au contrôle de l'article R. 162-42-1 0 du code de la sécurité sociale, nonobstant le fait que le manquement concerne non pas l'activité de la clinique mais son irrespect du contrat

[S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l'article R. 211-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] aux dépens

Considérant ce qui suit : 1.