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699 du code de procédure civile, -débouté la société Sogecap de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(D16-12.280) : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi principal des acquéreurs entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition

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aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 (…) ». 11.

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novembre 2012 au 13 juin 2018, outre la somme de 1 034 euros par mois à compter du 13 juin 2018 jusqu'à la date du présent jugement, " est remplacée par la mention suivante : " Condamne in solidum la

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544 et 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et versées aux débats, ORDONNER le rétablissement

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