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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 4
67eed2bdb848dd6814c5e743
3 avril 2025
des reconnaissances de dettes ; FIXE la créance de Mme [W] à la somme de 3 530,62 euros au titre du paiement de l’impôt pour le compte de M.
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300986_20230504
4 mai 2023
En ce qui concerne l'urgence : 3.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01318
15 mars 2016
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 62-3, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde
4ème chambre 2ème section
668d7fb253e3bdd0778672e0
4 juillet 2024
1188 du code civil et de l'article L.132-8 du code des assurances : condamner la SA Spirica à lui verser les capitaux du contrat d'assurance-vie ;condamner la SA Spirica à lui payer la somme de 3 000
JEX cab 6
677ecfeeb01eea4cf01a43e1
8 janvier 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0dedc25a97f0381f5077
12 juin 2014
Il réclame enfin la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
DTA_2303879_20251017
17 octobre 2025
Article 2 : M. et Mme D... verseront à la commune d’Orange une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303880_20251017
Pôle 6 - Chambre 9
61630b6042de3d260b99315a
2 novembre 2011
Les dispositions spéciales des articles L.7111-1 et suivants du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels se définissant, au sens du 2ème alinéa de l'article L.7111-3, comme : «toute
Chambre Sociale
6961f459cdc6046d47d10d78
9 janvier 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00744 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 11] du 20 Janvier 2025 APPELANTE : [7] [Localité 11] [Localité 9] [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3]
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11009
4 octobre 2017
Saisonniers Le travailleurs saisonnier est un salarié conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L 122-1-1 3°, L 122-3-4, D121-2, dans les établissements permanents ou saisonniers
CTX Protection sociale
69d6c6b3cdc6046d4791a0c6
8 avril 2026
Ainsi, la CAF justifie du respect des étapes procédurales prévues à l’article R. 133-3 précité.
Pôle 4 - Chambre 5
633e7032f8faf13e2e973deb
5 octobre 2022
La société CEMEX GRANULATS a signifié des conclusions le 11 mars 2022 par lesquelles elles demandent à la cour : Vu les articles 31,32,122 et 789 du Code de procédure civile Vu l'article L 121-12 du
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064457
20 novembre 2017
Article 2 : Carel Mutuelle versera à l'Etat (ACPR) une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f68
26 juillet 2021
des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840
6 décembre 2016
[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb
4 mars 2008
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; * * * * * Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de
PCP JCP ACR fond
65c3d9b5c432ce7d11a6fa52
19 janvier 2024
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05841
[Z] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant
Pôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
La convocation rappelle à l'avocat mis en cause la faculté dont il dispose de solliciter que l'audience soit présidée par un magistrat, prévue à l'article 22-3 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.