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En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un

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Sur ce Il résulte de l'article R. 441-8 II du code de la sécurité sociale, qu'à l'issue de ses investigations, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime

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Prononcé publiquement le 29 Juillet 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 809 429 376 représentée par Me Dan GRIGUER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0005 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 Juin 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08258 Décision

Aux termes de l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

57 susvisé, en cette qualité », la Chambre de l'instruction a violé les articles 57, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que la méconnaissance des dispositions de l'article 57 du Code

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