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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01859
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L.1232-6 du code du travail ; Alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse, les incidents prétendument rapportés par ces rapports d'exploitation et par la lettre de la société Auchan n&
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01039
28 juin 2018
28 juin 2018
En vertu des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10179
7 février 2018
7 février 2018
Y... de sa demande tendant à faire déclarer abusif son licenciement ; AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle d'une importance
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10033
26 janvier 2017
26 janvier 2017
des dispositions des articles L. 1234-1 du code du travail ne sont pas contestés ; que dès lors, il sera octroyé à Mademoiselle [M] : 3.965,87 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10034
26 janvier 2017
26 janvier 2017
des articles L. 1234-1 du code du travail ne sont pas contestés ; que dès lors, il sera octroyé à Mademoiselle [E] - 3.593,48 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 359,35 € au titre
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00308
13 février 2013
13 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079749
29 avril 2022
29 avril 2022
* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au
Source officielleChambre sociale
68df589a5835300816d815c4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient qu'en l'absence de convention collective applicable, les dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail doivent s'appliquer et conteste toute inégalité de traitement dès lors que la
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00634
26 mars 2014
26 mars 2014
En droit, la faute grave telle que visée par l'article L. 1234-1 du code du travail est cette qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fde9097fd849ae8aba4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10426
5 avril 2018
5 avril 2018
l'entreprise et n'avait fait l'objet d'aucune sanction ou observation préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°) ALORS, à tout le moins, QU'il incombe au juge de rechercher
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10378
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02162
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne la société Gauduel à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92563
22 juin 2015
22 juin 2015
Y... ayant plus de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, il a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis équivalente
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ad
3 septembre 2018
3 septembre 2018
En conséquence l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10280
22 mars 2016
22 mars 2016
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 2°) la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01326
16 juin 2011
16 juin 2011
n'était pas applicable à la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 du Code du travail et 1 de la Convention nationale de travail des établissements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f3cd24fee0dd3d00617f
14 février 2012
14 février 2012
Il conteste la nullité du jugement, le Conseil de Prud'hommes n'ayant fait qu'appliquer l'article R. 1453-1 du code du travail. Motifs L'appel est recevable comme régulier en la forme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10427
12 mai 2021
12 mai 2021
En cas de doute, celui-ci profite au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail. Mme [U] [J] a été licenciée le 8 août 2014.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00597
18 mai 2022
18 mai 2022
, la cour d'appel a violé articles 1134 code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable
Source officiellePage 13 sur 3153