le fondement de l'article L 1235-3 : 36. 000 € * dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 et s du code civil : 9. 000 € - dire qu'en application de l'article 1153 du code

Mme X..., déclarée apte à la reprise du travail le 5 janvier 2010, a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail entre le 28 janvier 2010 et le 5 février 2010 consécutif à l'accident de travail du 30 novembre

x 1/3 x 9 + 3 035,21 x 1/3 x 5/12).

APPIA Grands Travaux à la place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il se trouve seulement que l'article L 4614-1 du code du travail a confié la présidence de ce comité à

[B] [K] d'effectuer la saison 2011, conclut au rejet de toutes ses demandes et à sa condamnation au paiement de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Compte tenu d'une ancienneté d'un an et trois mois à la date de la fin de son préavis, Mlle X...a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, à une indemnité légale

L. 1233-67 du code du travail ne peut lui être opposé.

L. 1233-67 du code du travail ne peut lui être opposé.

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

Le 12 novembre 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à son poste de travail, en application de l'article R. 4624-42 du code du travail après étude de son poste de travail.

Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [Z] [X] [T], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts

code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure

, indemnités de rupture, dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1225-71 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, pour une durée de préavis de trois mois, et sur la base du salaire mensuel de référence précédemment retenu, l'indemnité

pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1225-4 du code du travail.