L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation.

D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas

ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4, - de la requête de M. le Préfet du Puy-de-Dôme, en date du 27 juin 2018 transmettant le dossier prévu à l'article R 221-1 du code de l'expropriation inscrite au greffe

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ouardes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de la route. () ". 4.

R. 222-1 du code de la route.

C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 125 alinéa 1, 35, 39 et 40 du code de procédure civile, R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 221-4 du code pénitentiaire : " Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, aucun outil dangereux

de l'article 15-D de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'ANAH ; - les trois décisions sont entachées de deux erreurs de droit dès lors que, d'une part, le code de la

Aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations

L. 221-4 du code de la sécurité intérieure.

résidence principale afin d'en soustraire la location comme meublé de tourisme à l'autorisation préalable requise, le cas échéant, en application des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction

L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration fiscale ayant fait droit à sa demande subsidiaire en lui versant, le 14 septembre 2021, la somme de 43 366 euros