CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 758 résultats pour « article L 225-72 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222d7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les conclusions d'incident devant le juge de la mise en état de [V] [E] notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, sur le fondement des articles L 223-22 et 223-23 du Code de Commerce et de l'article

Source officielle

Page 13 sur 88

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e316

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

-2, 72-4, 72-6, 72-8, 72-9, 72-10, 74-2, 74-4, 74-6, 74-8, 74-10, 74-12, 74-14, 74-16, 76-2, 76-4, 76-6, 76-8, 76-10, 76-12, 76-14, 76-16, 76-18, 77-2, 77-4, 77-6, 77-7, 77-8, 79-2, 79-3, 79-4, 79-5, 79

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104553_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60325e322f024d93505df44e

Appel

16 février 2018

16 février 2018

1382 et 2224 du code civil, L.237-12, L.225-254 et L.621-32 anciens du code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff28cdc6046d47af796f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la TA Franck GUENNO Immobilier et la SAS GUENNO Acigné à payer à monsieur [X] [M] la somme de 23.806€ au titre de l’indemnité de préavis ; - fixé, conformément à l’article L.622-22 du Code de commerce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282377a007b88ee1566fd

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

L 221-1 du code de commerce, à payer à la société CFA la somme actualisée au 1er février 2009 de 2 346 631, 82 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1ad

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Y... de toutes ses prétentions et de la condamner au paiement de 1 500 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c2dcdc6046d47b07aa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, comme c’est le cas en l’espèce, énonce que les décisions de première instance

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcacb4cdc6046d4745e98c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110090

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Aux termes de l'article L. 223-27 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les décisions sont prises en assemblée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203822_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 6 du code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; L'article 9 du code de procédure civile dispose

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300780

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

R. 12-5-4, devenu R. 223-6, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour condamner in solidum la SIEMP et la ville de Paris à payer à M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d15fcdc6046d47a257e4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[U] [L] échappe aux dispositions de l'article L 1 224-1 du code de travail et * Que s'agissant du poste de directeur d'exploitation occupé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78b6cdc6046d47752d9d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par un jugement en date du 2 octobre 2025, le tribunal de commerce de Soissons a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f4a

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Dans un ultime mémoire reçu le 9 décembre 2011, la Compagnie des Chargeurs Calédoniens a invoqué les dispositions des articles L145-9 et L145-12 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00610

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article L. 110-1 dudit code répute acte de commerce toute opération de banque et l'article L

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99513328fa00087a26b6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du même code, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir du chef des demandes formées par le syndicat des

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201037_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle