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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2300554_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2501112_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305485_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202003_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2105364_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2406609_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302291_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2100484_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103328_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103663_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2201746_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2104953_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200806_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et est entachée

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100448_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464120.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102466_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400448_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400588_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501862_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : (...) 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial (...) 6°) l'allocation de soutien familial ; 7

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802797

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

exclue de ces ressources par le 7° de l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'a pas méconnu le principe d'égalité ; Considérant, en second lieu, que les modalités de calcul

Source officielle

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