Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos : Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016, que : - la contrepartie

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

La déduction s'applique : 1° Au titre des heures supplémentaires définies à l'article L. 3121-11 du code du travail ; 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année

de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1, de l'article L. 3171-3 et de l'article L. 3171-4 précité, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Sur l'indemnité pour la contrepartie de repos obligatoire En application de l'article L 3121-11 du code du travail, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires

L. 3121-26 du Code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

L. 3121-26 du Code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder

étant travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

Sur les repos compensateurs Suivant l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un

L 3121-10 et L. 3171-4 du code du travail.

L'article L3121-35 du code du travail prévoit que la durée du travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures.

contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100

de travail conclus en application de l'ancien article L. 3122-9 du code du travail restent en vigueur.

- Sur la demande au titre des repos compensateurs Selon l'article L. 3121-11, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des heures supplémentaires

Sur la demande de repos compensateur Il résulte des articles L.3121-11 et L.3121-24 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, qu'en plus des majorations prévues en contrepartie des

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.