La société Cian Entreprise a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions remises le 30 août 2023.

L. 622-28 du code de commerce.

1985, 5 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

[U] [W] à payer à la banque CIC Est la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Assurances [D] à payer à M.

domestique et l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à payer diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs

1131 ancien du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations

L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 225-52 du code de commerce ; 2 / que seul l'exercice effectif d'une direction de fait peut justifier l'engagement d'une action en comblement de passif

L. 122-4 et suivants, L. 335-2, L. 335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

que si en vertu du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code précité, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale, et après audience publique comme le spécifie

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

, sur le fondement de l’article L. 521-1 et de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2026 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant fermeture administrative

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 octobre 2024, la société [B] a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

de leur demande visant la suspension de l'exécution du jugement, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire en vertu de l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 528, 550, 612 et 614 du code de procédure civile 8.