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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2206442_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006389_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

; - le règlement adopté est disproportionné et méconnaît l'article L. 562-1 du même code ; - le classement en zone rouge de son terrain par le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021578_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o "Acte de terrorisme": les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105900_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216322_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03389_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204650_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable lors de l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211004_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

de l’article L. 562-1 du code de l’environnement sont annexés au plan local d’urbanisme comme servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. 11.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001317_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 562-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206310_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En second lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203543_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104185_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102363_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2503290_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En premier lieu, en vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les avalanches

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581342

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00444_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations (…). / II. - Ces plans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402397_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01590_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les risques d'inondations,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03290_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

que celui-ci était requis ; / 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. ». 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300694_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement (…) ».

Source officielle

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