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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2303005_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place du 5° du même article, mentionné par les motifs de l'arrêté attaqué ; - les observations de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305164_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
E qui trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300187_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par suite, la décision attaquée, prise à tort sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, trouve son fondement légal dans le 1° du même
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2204970_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il réside en France depuis 2018 ; - elle méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508749_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2302683_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Elle vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que la demande d'asile de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03112_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il ressort de la décision en litige qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions des 1°, 2° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4
Source officielle2ème chambre
DTA_2507936_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par un auteur incompétent ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2302743_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par un arrêté du 30 décembre 2022, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402776_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D, qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103566_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ; - les dispositions de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure méconnaissent le principe de sécurité juridique ; - les dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D, qui informe les parties présentes à l'audience qu'il est susceptible de substituer d'office aux dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2506545_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
, tiré de la substitution, en tant que fondement légal de la décision attaquée, du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 1° de l'article L.611-1
Source officielle3ème chambre
DTA_2500746_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dispositions de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503143_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B entrait dans le champ des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314310_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée te du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506131_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01356_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 612-9 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'elle ne constitue pas une activité de transport de fonds au sens des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du même code, laquelle ne se confond
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403839_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
vu notifier l'arrêté du 1er mai 2024 de préfète de l'Essonne pris sur le fondement du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers lui faisant obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2212475_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par arrêté du 19 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 13 sur 12926