Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de l'article L. 612-3, le recteur de région académique met en place une commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur.

Article L686-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 11

Code de l'éducation

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 06

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret

Article D612-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 58

Code de l'éducation

.- Dans la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu d'ordonner par ordre de priorité tout ou partie de ces placements.

Article R519-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

Code monétaire et financier

L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leurs clients le recours à un médiateur de la consommation conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Article R513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leur clients le recours à un médiateur de la consommation, conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Article L5531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 09

Code de la sécurité sociale

Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants sont composées de représentants des travailleurs indépendants et des retraités désignés par les organisations mentionnées au 1° de l'article L. 612-3.

Article D686-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

Code de l'éducation

D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas D. 612-1-14 Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 D. 612-1-21

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

mentionnée à l'article L. 214-190 du code monétaire et financier ou d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du II de l'article L. 310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de

Article R356-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 356-9 et L. 356-10, L. 356-21, R. 356-3, R. 356-5 à R. 356-5-2 et R. 356-30 ainsi que des articles L. 632-1 et L. 612-26 du code monétaire et financier sont applicables, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice

Article R612-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 05

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut consulter les fonds de garantie compétents lorsqu'elle envisage de prendre l'une des décisions suivantes : 1° Retrait d'agrément, sauf lorsqu'il est prononcé à titre de sanction ; 2° Changement

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

Code de la propriété intellectuelle

Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles

Article R612-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

Lorsque la commission décide d'assortir sa décision de sanction d'une astreinte, en application des dispositions des articles L. 612-39 à L. 612-42, elle le fait par la même décision. Son montant journalier ne peut excéder quinze mille euros.

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier.

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

612-4 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-5 et R. 612-5-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

-Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce sont tenues de :

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles R. 612-38, R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-45 et, sauf stipulation contraire,

Article L135 ZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Livre des procédures fiscales

-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. II.

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