53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-46 du Code de commerce, et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le représentant des créanciers avait averti

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée par la défense : Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce et l'article 605 du nouveau

1382 du code civil et 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 III du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 66 et 69 du décret du 27 décembre

pouvait utilement se voir opposer l'extinction de sa créance, faute de déclaration dans le cadre de la première procédure, peu important que la décision de relevé de forclusion puisse être regardée comme

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article

délai d'un an prévu par l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble, l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-46, alinéa 4, du Code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L 621-43 et L 621-40 du Code de Commerce.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité de la requête en relevé de forclusion : Attendu que selon les dispositions de l'article L 621-46 alinéa 3 du Code de Commerce (ancien article 53-3 de la

L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que le seul fait que le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié ne soit pas personnellement avisé de l'ouverture d'une procédure collective

droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-46 ancien (art.

relevé de forclusion, en ce qu'elle a pour effet de priver de tout droit au titre de cette créance, tant à l'encontre de son débiteur qu'au regard des garanties qu'il a pu exiger, est-elle conforme à l'article

2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Raiffeisenbank Hauenebertein (la banque) a consenti à la

comptabilité de la société Fornes sur place, s'aviser des manoeuvres frauduleuses perpétrées par cette société, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

X... de son recours personnel contre Mme Y..., que la Banque populaire n'avait pas déclaré sa créance, la cour d'appel a violé les articles 2310, et L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2°/ qu'en se référant à l'article R. 622-24 du code de commerce pour éclairer l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 quand les deux textes

50 et 53 modifiés de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce, que la