L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

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[K] demande également la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 121-3 et 223-1 du code pénal, 4, 4-1 et 10 du code de procédure pénale, L. 4121-

624 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mutation d'un salarié peut simplement s'analyser comme un changement des conditions de travail parfaitement compatible avec les fonctions exercées

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L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, il ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

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