L.640-1 du code de commerce.

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SARL MJL prise en la personne de Me [Y] [P], liquidateur la mission de réaliser

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice,

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins

L.640-1 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins

L 641-9 du Code de Commerce reprenant l'article L 622-9 ancien du même code, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que les droits et actions du débiteur