N... de son opposition et de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce « I.

Par dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2023, la société Mioart et la société Ekip' ès qualités demandent à la cour de : Vu les articles 369 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article

L. 641-9 du code de commerce selon lesquelles : « Article L. 641-9 Créé et modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 – Article 1er et 104.

2238 du code civil et L.641-9 du code de commerce pour avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription " alors qu'à l'égard du liquidateur, la prescription avait commencé à courir à compter

L 641-9 du code de commerce et des articles 815 et suivants du code civil, le partage de l'indivision post-communautaire et la licitation des biens communs.

L 641-9 du code de commerce, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Constater que Madame [F] a été définitivement condamnée à payer la somme de 315.605,98 euros outre les intérêts

145, 654 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L.641-9 du Code de commerce, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, En premier lieu : CONSTATER l’intervention volontaire de la SELARL EKIP’ es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NICOLAS

confirmé » (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; que vu l'article 1848 du code civil ; que vu l'article 1382 du code

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, et l'article 764 du code civil ; Attendu que

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

[Z] [O], - vu les pièces versées aux débats, vu l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1239 du code civil, vu l'article L.622-9 du code de commerce devenu

[J] en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.641-9 du code de commerce, et de l'article 31 du code de procédure civile, au regard de sa situation de débiteur en

122 du code de procédure civile, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Vu les articles L.376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, Vu le rapport d'expertise du Docteur

code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 3°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 490 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire

L. 641-9 du code de commerce, 2, 85 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la société X... partie civile ; "aux motifs que Maître A..., conseil