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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2300813_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500621_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite en application des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne peut pas sérieusement contester qu'il entre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504296_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la circonstance que l'intéressé n'a pas quitté le territoire français dans
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2501083_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02181_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
elle méconnait les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de caractère raisonnable de perspective d’éloignement.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602470_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2607103_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté vise notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relève que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404062_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 et suivant du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515989_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il se réfère également au 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise les motifs justifiant l’application de ces dispositions.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505613_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B pour une durée de 45 jours vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 et de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que l'intéressé
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406086_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505921_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B à résidence pour une durée de 45 jours vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que l'intéressé fait l'objet
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400328_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00928_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il ressort des motifs du jugement attaqué, en particulier de ses points 11 et 12, que le magistrat désigné, après avoir cité les dispositions du 1° de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500576_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par arrêté du 10 février 2025, la préfète des Vosges l'a, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assigné à résidence
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506569_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507458_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520436_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00053_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402089_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 13 sur 3823