AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2401260_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 3894
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01827_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne fait pas état de ses observations en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - la
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