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77 879 résultats pour « article L 741-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2401260_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01827_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne fait pas état de ses observations en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303393_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Sur l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198797

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

X est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400274_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712911

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

R. 741-2 du code de justice administrative ; que les sociétés requérantes sont par suite fondées à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05799_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors qu'il n'est pas mentionné que l'audience

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008197410

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377407

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

Article 3 : Les conclusions du département des Hautes-Alpes tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822332

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01329_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il demande, en outre, la suppression de passages situés au dernier paragraphe de la page 2 du mémoire de la commune enregistré le 2 octobre 2025, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105577_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.741-2 du code de justice administrative 21.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025449343

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au dépôt de pièces devaient être complétées d'une audition des demandeurs d'asile, mais sans mettre d'interprète à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025449344

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

Karen A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'informer l'intéressé par écrit de ses droits et obligations dans une langue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1806133_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200373_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101887_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Sur les conclusions présentées par la commune de Seillons-Source-d'Argens au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100536_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01676_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

) de rejeter la demande présentée par M. et Mme C devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) d'ordonner, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032151554

Admin. suprême

25 février 2016

25 février 2016

L. 741-2 du code de justice administrative : 11.

Source officielle