Sur l’information au procureur de la République du placement en rétention administrative Il résulte de l’article L.741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le procureur

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - le jugement a méconnu le droit au procès

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : - tant qu'il n'est pas démontré que les mentions obligatoires prescrites à l'article R. 741-8 du code de justice administrative figurent sur la minute, le jugement est entaché d'une

B disposait d'une délégation du président du tribunal administratif de Nantes ; - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été signée par les autorités visées à l'article R. 741-

Pour rejeter ce moyen de nullité le premier juge a écrit: 'L'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asi1e dispose que 'Le procureur de la République est informé immédiatement

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau ". 3.

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

- Sur le défaut d'information du parquet Selon l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 5.

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 4.

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Il ressort du dossier de procédure que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément aux dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative, par la magistrate rapporteure,

Sur la notification du Procureur de la République au début de la rétention: L'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le procureur de la République