Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

L 812-1 du code de commerce, L 511-1 et L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 812-1 du code de commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles

[Q] et l'Association [X] [X] n'est pas justifiée en application des dispositions des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de dire que la demande de M.

145 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, désormais codifiées à l'article L. 812-2 de ce code : " I. - En dehors

812, alinéa 2, et 142 du même code ; Considérant que l'article 812 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal du tribunal de grande instance est saisi par requête dans les cas

L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme a décidé de suspendre le versement de cet avantage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

de l'article 812, autre texte sur le fondement duquel ce dernier a présenté ses requêtes ; qu'à cet égard, il peut être observé que l'article 812 al. 2 du code de procédure civile a un champ

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, désormais codifiées à l'article L. 812-2 de ce code : " I. - En dehors

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que ses ressources excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation

Il a considéré que la requête était justement fondée sur les dispositions de l'article 13 des statuts de l'ASL et avait été rendue au visa implicite de l'article 812 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Il convient dès lors d'apprécier préalablement, sans préjudice de la satisfaction des conditions d'urgence et de nécessité de déroger au principe du contradictoire propres à l'article 812 al. 2 du code

Selon l'article L.812-2 du même code dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

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