En effet, aux termes de l'article L.4624-7 du code du travail issu de l'article 8 de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au présent litige : « I.

à juste titre que les analyses préalables nécessaires à la constatation de l'inaptitude aux termes des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, c'est à dire un examen médical du salarié, accompagné

Quand un SSTI pratique une facturation non fondée sur un montant per capita, il doit se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 4622-6 du code du travail.

est régie par les dispositions des articles R. 4624-31 et suivants du code du travail (ancien article R. 241-51-1) imposant le respect des obligations de la double visite de reprise, de recherche postérieure

Sur ce, Aux termes de l'article L.4624-7 du code du travail, « I.

Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.

un avis d'inaptitude avec risque de danger immédiat selon les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir

ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret

-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer M.

Enfin, il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 4614 - 12 du code du travail permet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faire appel à un expert agréé quand, notamment, un

période de suspension du contrat de travail, au sens de l'article R. 241-51 devenu les articles R. 4624-21 et suivants du code du travail a pris fin à la date de la visite de reprise, peu important, à

MOTIFS Selon l'article L 4624-7 du code du travail : I.

les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article R. 4624-42 du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 4624-42 du code du travail, pour se prononcer sur

du travail et soutient qu'il s'agissait de visites de pré-reprise prévues par l'article R.4624-23'; Considérant que l'article R.4624-23, relatif à l'examen de pré-reprise, dans sa rédaction applicable

L'article R 4624-15 du même code précise que': Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17

de reprise n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ; 2/ ALORS, encore, QUE les

des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail une visite de reprise ne peut avoir lieu qu' à l'issue de l'arrêt de travail du salarié et après information préalable de l'employeur; que d'ailleurs