assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-2 du code des assurances : 6.

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

la CAMCA ASSURANCES aux dépens et au paiement d’une somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 514-1, alinéas 2 et 3 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et

[SC] [XR], domicilié [Adresse 95], 120°/ à M. [OM] [QK], domicilié [Adresse 143], 121°/ à M. [PL] [EM], domicilié [Adresse 68], 122°/ à M. [RF] [GZ], domicilié [Adresse 101], 123°/ à M.

L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et

3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

313-1 et 121-5 du Code pénal, 3 et 404 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 122-14-5 du Code du travail; et alors que, d'autre part, en se bornant à constater que M.

de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt p. 4 et 5) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 117, 119, 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affecte

121-3 et 313-1 du code pénal, de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

l'attention de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 181-3, du code des assurances ; 5°/ que les dispositions d'ordre public de l'article

suivants et 1353 et suivants du code civil ; Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu le décret 90

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

L. 224-16, L. 324-1, L. 324-2 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Achour

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Manuel, - LA SOCIETE ELVIA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier

[B] et de lui déclarer sa décision opposable, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 113-3 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE