A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1212 ET 1213 D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29

Au soutien de son appel, la société Eco'Peinture prétend qu'elle était parfaitement fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1217 du code civil et à suspendre l'exécution de son obligation de

MOTIFS Sur la demande en paiement du solde du marché de travaux formée par la SARL SCAS et les demandes indemnitaires formées par la SARL DECO PRODUCTION Aux termes de l’article 1217 du code civil, la

7.2 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, ensemble l'article 46 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une union de syndicats ne peut poursuivre l'indemnisation d'un préjudice qui ne porte pas

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société CSTI INDUSTRIE : Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences et pièces annexées

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

Sur les demandes reconventionnelles - Sur la demande en paiement de la somme de 5.086,03 € au titre des travaux de reprise Vu l’article 1217 du code civil.

1148 du code civil, ensemble l'article L.122-3-8 du Code du travail ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

pas liées par un lien de subordination, critère déterminant du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du

Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1218 du code civil': - à titre principal, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

CRPCEN) approuvé par arrêté ministériel du 8 octobre 2012 ; 2°/ que suivant les dispositions combinées des articles R. 351-37-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 99 du décret n° 90-1215

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2025, la société Chateauform demande, aux visas des articles 1103, 1104, 1217, 1218, 1219 et 1231-6 du code civil, de : - Débouter la société

Par lettre du 11 mai 2020, la société Mi-Gso a « annulé » le contrat de travail du salarié en invoquant la crise de la Covid-19 comme cas de force majeure. 4.