L.120-4, L.122-6 et L.122-14-3 du Code du travail, devenus les articles L.1222-1, L.1234-1 et L.1235-1 de ce Code ; Alors, de troisième part, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des faits

L. 1224-1 du code du travail ainsi que, à titre subsidiaire, sur l'absence de difficultés économiques.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme du fait de la non-application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code

L. 1226-10 du Code du Travail; 2.

ALORS DE PREMIÈRE PART QUE l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail tel qu'il était applicable dans la présente affaire, doit

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2.

. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail ; que suivant l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : - 1° soit de

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail .'

) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 10 à 16, production), l'exposant faisait valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient en l'espèce applicables

ou ne s'était pas tenu à sa disposition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 2.2.4 de l'accord du 5 juin 2003 ; 3°/ que M.

/ que, selon l'article L. 122 12, alinéa 2 alors applicable du code du travail (devenu l'article L. 1224 1), interprété au regard de la directive n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats de travail

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil. 5° - ALORS QUE l'article L. 1226-15 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail .'