SUR CE Sur la nullité du licenciement L'article L 1225-4 du code du travail interdit de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité

En troisième lieu aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant

Sur les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française, relatif à la sanction du licenciement injustifié

L. 1225-5 du code du travail.

Sur les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française, relatif à la sanction du licenciement injustifié

Sur les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française, relatif à la sanction du licenciement

Sur les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française, relatif à la sanction du licenciement injustifié

D'une troisième part, l'article L 1225-4 du code du travail prévoit que : Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté

; (') » et l'article L.1225-4 du code du travail qui précise que : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant

1221-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ensemble l'article 1152-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante avait précisément fait valoir qu'alors qu'elle occupait, avant son départ

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail.

Sur la demande d'annulation du licenciement et les demandes subséquentes : Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée

Sur le licenciement Selon les termes de l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L 1234-9 et L. 1225-4 du code du travail ; 2.

Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la date du licenciement, aucun employeur

En application des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,

civile de la Polynésie française ; 3°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par

auraient dû y être transférés en vertu de l'article L.1224-1 du code du travail.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

(article L. 1225-4 du code du travail).