et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application

Cette disposition insérée au contrat de travail en son article 2 intitulé 'durée du contrat' ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail selon lesquelles le salarié déclaré

L.1226-4 du code du travail - il a adressé les documents dématérialisés à Pôle emploi le 27 mai 2020 - il a informé la salariée en matière de portabilité dans le certificat de travail et a informé l'organisme

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - de condamner Mme Maud X...aux entiers dépens.

L.1226-4 du code du travail et condamner la société Rudant et Fils à lui payer les sommes suivantes : 4 302,06 euros à titre d'indemnité équivalente au préavis 7 494,62 euros au titre du solde d'indemnité

l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

du médecin du travail n'était pas subordonnée à la précision de la consistance du danger immédiat ni à l'existence d'une visite de pré-reprise, la cour d'appel a violé les articles L.1226-4 et R. 4624

L 1226-4 du code du travail.

, - débouté Monsieur [W] [B] de sa demande de rappel de salaire au titre de l'article L.1226-4 du code du travail, - fixé le salaire moyen de Monsieur [W] [B] à la somme de 2 495,15 euros brut, - condamné

à la cour d'ordonner la poursuite du contrat de travail et de condamner l'intimée au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article L.1226-4 du code du travail, - le 14 novembre 2018,

[T] demande à la cour de : « Sur le fondement des articles L1226-11, L1226-14 et L1235-3 du code du travail, de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; A.

- le rappel de congés payés est soumis à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail, de sorte que Mme [G] [E] ne peut solliciter le paiement de salaires antérieurs au 4 décembre

des atteintes au contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.

L. 1226-2 du code du travail ; 4.

L.1226-4 du code du travail, l'absence de recherche de reclassement, en application de ce texte, a pour sanction la qualification du licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ; QUE Monsieur

En application de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

Il résulte des dispositions de l'article L 1226-4 du code de travail impartissant un délai d'un mois à l'employeur pour reclasser ou licencier le salarié inapte, que M.

Il est désormais acquis aux débats qu'en application de l'article L.1226-6 du code du travail, M.