Sur l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière La salariée se prévaut de l'article L. 1232-2 du code du travail et soutient que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours

L. 1152-3 du code du travail.

L'article L 1232-2 du code du travail prévoit que : L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

, peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Y... à lui payer une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Par date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d'entendre : - la date de l'entretien préalable visé à l'article L. 1232-2 du code du travail; - la date de présentation

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du ministre en charge du travail du 22 mai 2023 : Aux termes de L’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier

L.1232-2 du code du travail a été respecté.

termes de l'article L. 1231-4 du code du travail, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles d'ordre public régissant la rupture unilatérale du contrat de travail.

Sur l'irrégularité de procédure Qu'il est constant que l'employeur a procédé au licenciement de Mme Z... sans respecter la procédure prévue aux articles L. 1232-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture conventionnelle Conformément aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission,

trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Sur l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement Mme [V] soutient que le délai de cinq jours ouvrables exigé par l'article L.1232-2 du code du travail n'a pas été respecté puisque la

L 1235-2 du code du travail ; - sur le licenciement : - à l'issue de son arrêt de travail pour dépression le 30 août, elle s'est vue confier une tâche inhabituelle (nettoyage de la façade du magasin)

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre

au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail (110 613,42 €).