D’autre part, aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

1232-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Faute de disposer de l'ancienneté d'une année requise par l'article L.1234-9 du Code du travail, Monsieur X... est débouté de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail : 4.

Sur l'indemnité de licenciement Pour prétendre à une indemnité de licenciement de 1 616, 98 euros, Roland X... se réfère à l'article L 1234-9 du code du travail et fait valoir : - que la période de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon

, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que le salarié a également

[G] [S] les sommes de : * 2 800 € au titre de l'indemnité de licenciement selon l'article L. 1234-9 du code du travail, * 3 200 € au titre de l'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 1234

d'une prestation de travail au-delà du 8 juin 2018, et il produit son relevé d'indemnisation de la CPAM faisant mention d'un délai de carence du 9 au 11 juin 2018. *** Selon l'article R.1234-9

L. 3123-16 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail ou de stipulations contractuelles, la journée de travail

R. 1234-9 du code du travail, alors applicable, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

L. 3121-1 du code du travail.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute tirée du délai de transmission de treize jours du certificat de travail : Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents

En quatrième lieu, l'article R. 1234-9 du code du travail précise que " les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 " sont

L 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 8 de l'avenant cadre de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire