sollicités et exclure l'application de l'article L.1235-4 du code du travail ; Y ajoutant, - condamner M.

L.1235-3 du code du travail (tel qu'applicable en l'espèce); Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu que le salarié ayant

Mme [N] a droit, dans ces conditions, à des dommages-intérêts dans les limites de l'article L.1235-3 du code du travail.

1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.

700 du CPC -dit qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, Mme Y... devra rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage versées à Mme Z... dans

L.1235-4 du code du travail, - de prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail relatives

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du  PÔLE EMPLOI [O] [N] ayant plus de deux années d'ancienneté et la SACD occupant habituellement au moins onze salariés

provisoire au titre de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS TLD aux dépens.

L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, selon les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, dit que l'exécution provisoire, pour les sommes non incluses

L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

700 du code de procédure civile et d'avoir condamné l'employeur à rembourser à Pôle Emploi, ou aux organismes intéressés, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage

Nice Matin, - le remboursement au PÔLE EMPLOI par l'employeur des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois conformément à l'article L. 1235-4 du Code du travail.

L. 1152-3 du code du travail, le licenciement pour inaptitude intervenu le 25 octobre 2012 est en conséquence entaché de nullité » ; ET AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail

H... la somme de 200 000 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires, et ordonne, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Vulcain à l'organisme

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, et l'article L. 1235-4 du code du travail