1186 et 1187 du code civil et L. 1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 5°/ que l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article L. 1243-4 du

X... sans démontrer en quoi la faute grave n'était pas constituée, - à titre subsidiaire, la commission d'une faute grave par le salarié eu égard aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance qu'en cas d'accord

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Par application de l'article L. 1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée

700 du code de procédure civile, - Le condamner : - à une amende civile de 5.000 € en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - aux entiers dépens de l'instance

avant le terme ; Considérant que selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas

Madame X... avait été embauchée par un contrat à durée déterminée qui obéit, en cas de rupture, aux conditions prévues à l'article L. 122-3-8 devenu l'article L 1243-1 du code du travail ; la durée hebdomadaire

Sur ce : Sur les heures complémentaires : Vu les articles L.3123-13 et L.3123-39 du code du travail ; Attendu que Mme [R] expose qu'alors que son contrat de travail prévoyait, dans sa première

marché du travail, de l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, des articles L.1242-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable et l'article 6

L. 5134-104 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée

[L] [A] soutient que son contrat de travail a été rompu en méconnaissance des cas limitativement énumérés par l'article L. 1243-1 du code du travail dès lors que le motif économique n'est pas un motif

654 de la charte conventionnelle que celles de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ enfin, qu'en faisant prévaloir l'acte non homologué du 14 février 2017

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par

Sur ce L'article L 1242-2 du contrat de travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'article D. 1242-1, 6°, du code du travail, pris en application

Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

De même, elle tente vainement d'invoquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.1245-1 du code du travail ,en leur rédaction issue de l'article 4V de l'ordonnance 2017-1387 du 24 septembre 2017,

Y... de ses fonctions a été prise et notifiée le 21 juin 2009 ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que sur le licenciement, selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties