le prévoit l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en l'espèce la cassation peut intervenir sans renvoi, dans les seules dispositions relatives à la révocation du sursis antérieur

L'article L. 131-5 de ce code prévoit ainsi désormais que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

du 24 août 2021, 5) retrait illégal d'une décision créatrice de droits, 6) méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, 7) méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant, 8) erreur

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l’éducation, est établie.

le prévoit l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 8 juin 1993 ;

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Le IV de cet article 49 de la loi du 24 août 2021 dispose que l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années 2022-2023 et 2023-2024, aux

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

131-5 du même code.

L. 131-5 () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5. () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation : - elle est entachée d'une violation des stipulations de l'article

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

La décision litigieuse vise les dispositions pertinentes du code de l'éducation et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13.

C et Mme E ont sollicité, le 31 mai 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fille

D'autre part, selon l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement