-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demanderesses, avec la mission

de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article 30 de la même

Monsieur [V] [I] ayant contesté la décision de la caisse, une expertise médicale a été mise en œuvre, dans le cadre des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, confiée au Docteur

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

René XJ..., demeurant ..., 143°/ de Mme Astrid XV..., demeurant ..., 144°/ de Mme Yvette YX..., demeurant 13 A, rue du Château d'Eau, 57410 Enchenberg, 145°/ de M.

Vu les articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, R. 147-2, II, et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les

[S] [P] de sa décision du 30 décembre 2021, de lui appliquer une pénalité financière d'un montant de 750 € conformément aux dispositions des articles L.114-17-1 et R-147-11-1 du code de la sécurité sociale

Elle soutient, au visa des dispositions des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale, que Mme [O] lui a adressé un arrêt de travail pour la période du 22 février au 3 août 2023 qui

L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Par courrier du 7 mars 2020, Monsieur [G] [L] a contesté la date de consolidation et a sollicité la mise en œuvre d'une expertise médicale technique sur le fondement de l'ancien article L. 141-1 du code

[G] n'a pas demandé d'expertise médicale dans le délai d'un mois qui lui était imparti mais ne l'a fait que tardivement, de sorte que l'expertise prévue aux articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la

le troisième moyen : Vu les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsque le différend porte sur une décision prise

' Sur la demande de prise en charge de la pathologie déclarée sur le fondement du tableau n°  98 des maladies professionnelles Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-17-1, I, du code de la

en toutes ses dispositions ; condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à payer à l'[7] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil, L. 144-3 du code de la sécurité sociale, 117, 121 et 122 du code de procédure civile : 8.

attaqués d'AVOIR ordonné une expertise médicale soumise aux dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, et dit que l'expert devra répondre aux questions suivantes :

R. 141-31 (lire R. 143-31) et R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'indication dans la notification de la décision de l'organisme que le délai court à peine de forclusion n'est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du code