et fixé à 2 ans le délai pendant lequel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 3123-34 du code du travail, ensemble les articles 2 et 5 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires attaché à la convention collective nationale

Réponse de la Cour Vu l'article R. 235-11 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 : 9.

L. 18 du Code de la route ne peut être prononcée que par le préfet du département ; qu'il résulte des énonciations susrappelées que la suspension du permis de conduire du prévenu avait été prononcée par

L. 13, L. 14, L. 15, L. 1, L. 16, L. 18, L. 19, L. 21, L. 25-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, contravention de blessures involontaires et au Code de la route, l'a condamné, pour les deux délits et la contravention de blessures involontaires, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

78-2, 20 et 21-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le contrôle d'identité frontalier prévu par l'alinéa 9 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, distinct d'un contrôle de la route, relève

510 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de M.

fondé sur l'absence de fourniture du moindre justificatif par le salarié, tel que prévu par le contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 15, R. 23, R. 26-1, R. 232 et R. 265 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce

des articles du code de la route.

Le moyen est pris de la violation des articles 15-1, 20, 537, 591 et D. 14 du code de procédure pénale. 5.

5, 43-1, 319 du Code pénal, L. 14 alinéa 1-2 , L. 15 I, L. 16 du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable de deux contraventions à la réglementation des transports routiers

L. 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, ensemble violation des articles 433-6, 433-7, alinéa 1, 433-22, 131-26 et 131-35 du nouveau Code pénal, violation des articles 209

R. 417-3, R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme F...

L. 234-4 et L. 234-6 du code de la route et de l'article L. 3354-1 du code de la santé publique que les officiers ou agents de police judiciaire ne peuvent, sans avoir préalablement effectué un dépistage