L. 211-8 et suivants du code des assurances en matière d'accident de la circulation.

Il sera rappelé que l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

R 211-29 à R 211-34 du code des assurances et du respect des modalités qui y sont prévues ; que cette offre, outre sa tardiveté, ne peut être considérée comme valable pour être incomplète en ce qui concerne

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ; Alors 3°) et en tout état de cause que faute d'avoir expliqué en quoi l'offre de la GMF était « manifestement insuffisante », la cour d'appel

[K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à application de la sanction du doublement du taux d'intérêt légal prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors « qu'il résulte de l'article

Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

L 211-9 du Code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident, et une offre définitive

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

Il observe également qu’aucune provision ne lui a été spontanément versée alors que le délai fixé par les articles L. 211-9 du Code des assurances expirait le 14 octobre 2017.

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

doublement du taux d'intérêt légal sur la somme de 550 559,31 euros à compter du 19 mai 2007 jusqu'au jour de l'arrêt définitif ; Aux motifs que la GMF ne justifiait pas avoir, en application de l'article

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

L. 211-9 du code des assurances est sanctionné par le doublement du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 211-13 du même code.

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances pour la période du 21 aout 2021 à la date du jugement définitif à intervenir

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L.211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13

L. 211-9 du code des assurances et les conséquences du défaut d'offre par l'assureur dans les délais impartis par ce texte.