R. 213-2, R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, siégeaient Mme Le Boursicaut, conseiller

L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; d'autre part, qu'il résulte des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme

L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; d'autre part, qu'il résulte des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme

troisième part, des articles 3, 10, 12, 15, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 122-14, L. 122-14-4

L. 213-1 et L. 213-6 du Code de la consommation, pour avoir à Roquefort-sur-Soulzon, entre le 5 octobre 1999 et le 21 mars 2000, tenté de tromper le consommateur sur les qualités substantielles d'une

510 du Code de procédure pénale par celles des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, l'arrêt attaqué devra être annulé pour violation de ces textes" ; Attendu que les mentions

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

222-23 à 222-48 du Code pénal, 199, 214 et 216, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation de la cour

L. 211-5 du code de l’urbanisme était expiré à la date de notification au propriétaire de la décision de préemption ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du

a été prise en application des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire dont les dispositions, de nature réglementaire, sont sans incidence sur la régularité de la composition

177, 179, 183, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 213, 216, 217, 575, 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210

viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 7 / qu'une convention collective d'entreprise peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes de pièces complémentaires et de visite du bien présentant un

L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 213-4, L. 213-6 et L. 123-6, dans sa rédaction applicable à l'espèce, du Code de l'urbanisme ; Mais attendu que la date de référence prévue

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est tardive en ce qu'elle a été prise postérieurement au délai prévu par l'article L. 213-2 du

Il résulte des articles L. 214-8, L. 214-8-1 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier d'une part, qu'un fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, d'autre part