Thierry Gicqueau, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 juin 2025.

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

L 626-11 du code de commerce, qui ne régit que les cautionnements souscrits après le 1er janvier 2006, en matière de redressement judiciaire, s'applique l'article L 631-20 du code de commerce qui

L. 145-28 du code de commerce avec un abattement pour tenir compte de la précarité dans laquelle se trouvait le propriétaire du fonds de commerce évincé ; que l'abattement avait été préconisé pour 10

Or, l'article 213-6 du code de l'urbanisme prévoit une exception à cette règle, s'agissant comme en l'espèce d'un droit de préemption, en disposant que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait

incluant les frais d'expertise ainsi que la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter

L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de la société et que le président du conseil d'administration est investi, aux termes de l'article L. 225-51 du même code

X..., dont la durée a été ramenée à dix ans, en répression du délit de banqueroute commis en 2010 par application des dispositions de l'article L. 654-6 du code de commerce dans sa rédaction résultant

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

[V] et Mme [O] à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens y compris les frais d'hypothèque, - dit n'y

du 19 mai 2010, à lui payer, sur le fondement des dispositions des articles 2288 et 2298 et suivants du Code Civil, les sommes suivantes : - 26 053,63 euros au titre du prêt n°98386613014, avec intérêts

Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

des obligations, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, Vu l'article L. 626-11 du code de commerce, - déclarer

salaire correspondant à la mise à pied, -8103, 62 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.