Paribas, en paiement de certaines sommes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 septembre 2001) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que suivant les dispositions, applicables en la cause, de l'article

Z... ne s'était pas prévalu de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avait invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration

152 de la loi du 25 Janvier 1985 (actuel article L. 622-9 du Code du Commerce) ; I ) - Sur la forclusion biennale de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation : Considérant qu'il résulte des mentions

L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L 311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction antérieure à la loi de 2001, la contestation de la régularité de l'offre élevée par voie d'action ou

A titre principal, la société COVEFI fait valoir que les dispositions de l'article L.311-37 du code de la consommation sont d'ordre public ; que la régularité de l'offre préalable de prêt ne peut être

L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu que pour déchoir le prêteur des intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'irrégularité

nouvelle en cause d'appel par application de l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la forclusion prévue par l'article L. 311-37 du code de la consommation est une fin de non-recevoir

L. 311-37 du code de la consommation prévoit que les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent être formulées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation : Attendu que conformément

consommation dans sa codification issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2006, Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que suivant offre en date du 6 avril 1997, la société Finalion, aux droits de laquelle se trouve la société

La SA B.N.P fait valoir, quant à elle, qu'en matière de solde débiteur de compte, comme en l'espèce, le délai de forclusion biennal de l'article 311-37 du Code de la consommation ne court qu'à compter

L. 311-37 du Code de la consommation, les époux Y... s'étaient engagés à rembourser les échéances impayées du prêt telles qu'elles seraient fixées par le tribunal saisi de leur redressement judiciaire

L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de

Par conclusions communiquées le 6 janvier 2015 et notifiées le 8 janvier 2015, Mme Nathalie X...demande, au visa des articles L 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 12 décembre

pourvoi n° W 97-04.064), le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges, laquelle a fixé le montant des créances dues ainsi que les mesures de redressement ; Attendu que, si en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article L.

SUR CE, LA COUR, Considérant, en la présente espèce, que le point de départ du délai de forclusion de l'action en paiement prévu par l'article L.311-37 du Code de la consommation se situe à la date