L. 1221-1, L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3123-15 du code du travail ; Alors que 2°) le salarié est en droit de bénéficier de sa rémunération jusqu'à la rupture du contrat de travail ; qu'en ayant infirmé

L. 3121-58 du code du travail. 8.

-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. 2.

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.

L. 212-2 du code du travail, codifié ultérieurement aux articles L. 3121-52 et L. 3122-46, prévoit que des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

sur heures supplémentaires et congés payés afférents, demande pour défaut d'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail, demande au titre du travail dissimulé) ; ET, AUX MOTIFS

à lui seul droit à réparation au profit du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-27 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-35 du

L. 3123-17 et L. 3121-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

a violé l'article L. 3123-17 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

L 3171-4 et L 3121-22 du code du travail.

-14-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre 4 de l'accord collectif de branche Syntec du 22 juin 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 du code du travail,

L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

au non-respect de la durée moyenne hebdomadaire du travail prévu par l'article L. 3121-22 du code du travail, concernant au total six salariés, quinze manquements relatifs au non-respect du repos quotidien

Toutefois d'une part les CPS ne sont pas des travailleurs à temps partiels mais ont un statut spécifique, dès lors la référence aux dispositions de l'article L.3123-5 al 1 du code du travail et à l'accord

et du moyen de transport utilisé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre

L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120