L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les documents d'état civil sont authentiques et que les éléments de possession d'état produits à l'appui des demandes

s’étant fondée sur le motif retenu par ces décisions, tiré, au visa de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que certaines données des documents

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation des dispositions de l’article L. 423-12 du code

anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L.

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article L. 422-1 du même code, aux assistants maternels employés par des personnes publiques : "

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

de l'article L. 426-17 du même code, lequel n'est pas visé dans la décision en litige ; * elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- elle est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur appréciation et méconnait les dispositions de l’article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent (

Sur le rappel d'indemnité de licenciement Dans sa note en délibéré, l'ADSEA 93 indique que les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles doivent être comparées

Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

L'article R. 423-12 de ce code dispose que : " Dans les () réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire du dossier au préfet. ". 5.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

saisie pour avis par l'autorité administrative : () 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-

Aux termes de l'article R. 423-12 du code de l'urbanisme : " Dans les sites classés et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire supplémentaire du dossier au préfet. ".

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-12 du code des impositions sur les biens et services : « La formalité propre à un engin taxable s’entend : / 1° S’il bat pavillon français, de l’enregistrement

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes publiques conformément à l'article L. 422-1 du même code :