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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb51e405357f749ea92b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que la commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
219 du code général des impôts, en ce qu'un tel taux dérogatoire ne saurait être regardé comme celui de droit commun en vigueur à la date de l'évaluation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff64
23 novembre 2012
23 novembre 2012
L. 461-18 à L. 461-23 du code rural régissant le droit de préemption de l'exploitant preneur dans les départements d'outre-mer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001197_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " () Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904532_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de l'article 16 du décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008, applicable à la date de l'attribution de la dotation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l'article 468 du code de procédure civile le présent jugement sera contradictoire.
Source officielle4e Chambre A
6035d556a470093c1eea9f1f
18 février 2016
18 février 2016
386 du code de procédure civile, constater la péremption de l'instance, - à titre principal, au visa des articles 465, 475 et 505 du code civil, déclarer irrecevables: - les demandes de [W] [H]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01780
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielleciv3
61372313cd58014677405118
11 février 1998
11 février 1998
procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donnent pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[P] avait la qualité d'éleveur au sens de l'article L.214-6 du code rural ; - en conséquence, débouté M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201140_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - les deux décisions de non-opposition méconnaissent l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et l'article 153.4 du règlement sanitaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd0
5 mars 2008
5 mars 2008
Cette dérogation exceptionnelle aux règles fixées par les articles L. 431- 2 et L. 461- 5 du code de la sécurité sociale est encadrée dans certains délais.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003089_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725fbcd580146774220b8
14 décembre 2000
14 décembre 2000
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article D. 311-18 du même code, " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole
Source officielle1ère Chambre
69faccaccdc6046d47be9861
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300611
24 mai 2017
24 mai 2017
L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime effectués par lui ; que l'acte indiquait que les cédants et cessionnaires déclaraient ne pas contrevenir à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
(C-77/20) ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300892
7 novembre 2019
7 novembre 2019
N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 13 sur 32