L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des article L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les dispositions

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2023, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que l’article 9 du code

à la cour de: Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté pour les demandes plus amples

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile'; Vu l'ordonnance

N... recherche la responsabilité des intimées sur le fondement des articles L 511-1 et suivants du code des assurances (renvoyant sur ce point aux dispositions de l'article 1242 du code civil) et du mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu l’article

alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne répondant pas aux conclusions d'appel, par lesquelles la MAF, assureur de l'architecte,

PACS et que le régime des biens est soumis à la convention de PACS et aux dispositions de l'article 515-5 du code civil.

Condamné M.et Mme [I] à payer à la SA d'assurances vie et de Capitlisation Aviva Vie, la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 132-4-1 du code des assurances, 389-6, 490 alinéa 2 et 493 alinéa 2 du code civil”.

L. 113-1 du code des assurances et sans qu'il en résulte une violation de l'obligation d'assurance du CIF telle que résultant des articles L. 541-3 et D. 541-9 du code monétaire et financier contrairement

visa des articles 54, 56, 114 et 122 du code de procédure civile ainsi que de l’article L. 242-1 du code des assurances, de : Débouter Monsieur et Madame [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, la société ADB PATRIMOINE fait notamment valoir qu'elle justifierait, au vu des abus de sa liberté d'expression

Sur la réparation des désordres Aux termes de l’article L125-1 alinéa 1 du Code des assurances : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Z..., sa condamnation au paiement de 77 510 euros au titre de son préjudice, des frais d'expertise de 1 947, 47 euros, des dépens et de 3 588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile